Avec les adaptations, à partir du 1er janvier 2021, il est possible, dans toute la Suisse, de réaliser un gain en capital entièrement exonéré d'impôt en achetant des actions de salariés dans une start-up et en les vendant à un tiers indépendant après une période de détention de cinq ans
En outre, l'AFC a précisé que les actions acquises (a) lors de la constitution en société ou (b) dans les mêmes conditions que celles acquises auprès d'investisseurs indépendants (par exemple à l'occasion d'un tour de financement) ne sont pas traitées comme des actions de salariés à des fins fiscales.
Toutefois, en raison des pouvoirs discrétionnaires des autorités fiscales cantonales dans l'application et l'interprétation de la circulaire, il subsiste certaines incertitudes quant à la manière dont ce changement sera finalement mis en œuvre dans les différents cantons.
Lien vers la lettre circulaire n° 37
(Amendements aux points 3.2.2, 3.4.3 et 3.4.4.)